FAQ

Qu'est-ce qu'un chasseur immobilier ?


Un chasseur immobilier (ou chasseur d’appartement) est un professionnel de l’immobilier qui effectue à la place de l’acquéreur tout le travail de recherche d’un bien immobilier :

  • il prospecte et sélectionne les annonces
  • il effectue les visites
  • il fournit des comptes-rendus qui permettent à l’acheteur de ne visiter que les produits qui correspondent à ses attentes
  • il l’assiste depuis la négociation jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Il travaille uniquement sur mandat de recherche à la différence de l’agent immobilier. Manque de temps, éloignement géographique ou le souhait de s’associer un professionnel de l’immobilier sont autant de raisons de faire appel à lui.

Quelles différences avec une agence immobilière ?


L’agence immobilière traditionnelle est principalement en charge de prospecter des biens pour en assurer promotion et vente, mandatée par le vendeur elle se consacre exclusivement à la vente et travaille sur la base d’un mandat de vente. Elle travaille en général sur un secteur précis et avec un stock de biens limités à ce secteur.

Le travail du chasseur est de sélectionner des biens pour le compte d’un client acquéreur à qui il propose un service sur mesure et auquel il garantit :

  • un gain de temps évident en visitant à sa place
  • une méthode efficace fondée sur sa réactivité, sa connaissance du marché et de ses acteurs, sa neutralité par rapport aux offres et au prix de vente
  • une prospection marché plus large et non limitée à un secteur
  • un service d’accompagnement et de conseil pour aborder en toute sécurité tous les enjeux d’une acquisition
  • une disponibilité

L’agent immobilier et le chasseur immobilier sont donc partenaires et complémentaires.

La profession de chasseur immobilier est-elle réglementée ?

Oui, comme tout intermédiaire dans une transaction immobilière, le chasseur immobilier est soumis à la Loi du 2 janvier 1970 et à son Décret d’application du 20 juillet 1972 dite « Loi Hoguet » (cf. art 1 L. 02 janvier 1970). Pour exercer, le chasseur immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle, dite » carte T » délivré par la CCI de son lieu d’activité, avoir souscrit une assurance RCP, une garantie financière et avoir un mandat de recherche en bon et dû forme.

Quelles garanties ? Le chasseur est un professionnel de l’immobilier soumis aux mêmes obligations que tous les intermédiaires immobiliers :

  • détention d’une carte professionnelle
  • garantie financière
  • Responsabilité Civile Professionnelle
  • obligation de signer un mandat de recherche

Il s’engage à vous informer du travail effectué en votre nom.

Est-il possible d'exercer l'activité de chasseur immobilier sans carte professionnelle ?


NON, ce n’est plus possible depuis 2014 et la promulgation de la loi ALUR, car la recherche immobilière a été ajoutée au champ d’application de la loi Hoguet, celle-ci imposant la détention d’une carte professionnelle pour exercer.

Que le chasseur immobilier intervienne ou pas dans la négociation et la conclusion de la vente, il doit dorénavant être titulaire d’une carte professionnelle.

C’était possible auparavant, à la condition exclusive que «le chasseur de biens limite strictement son activité à l’exécution de la prestation de service que constitue la recherche d’un bien immobilier » (réponse ministérielle du Garde des Sceaux n°20525 du 12 aout 2008). Cela n’est plus le cas.

 

Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle de transaction ?


L’accès à la profession nécessite de justifier de conditions d’aptitude professionnelles reposant sur la possession de certains diplômes d’Etat et/ou la justification d’une expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle de transaction.

3 accès possibles :

- l’accès direct par un diplôme niveau BAC + 3 sanctionnant des études juridiques économiques ou commerciales ; un diplôme universitaire de technologie (BAC + 2) ou le brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière ; le diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation, option vente et gestion immobilière.

- L’accès mixte : titulaires d’un BAC général ou de technicien + 3 ans d’expérience comme salarié à temps plein dans un organisme d’HLM, un établissement relevantd’un titulaire de la carte professionnelle de transaction, un emploi public ou chez un notaire se rattachant aux activités relatives aux transactions immobilières.

- L’accès sans diplôme : Justifier d’une expérience de 10 ans dans un emploi salarié à temps plein auprès d’un organisme HLM, un établissement relevant d’un titulaire de la carte professionnelle de transaction, un emploi public ou chez un notaire se rattachant aux activités relatives aux transactions immobilières OU justifier de 4 ans d’expérience en tant que salarié à plein temps en qualité de cadre dans un organisme HLM, affilié à la caisse de retraite et de prévoyance des cadres dans un établissement relevant d’une personne titulaire de la carte professionnelle de transaction, dans un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent se rattachant aux transactions immobilières.

Qu'est-ce que le compromis de vente ou promesse bilatérale de vente ?


Le compromis de vente, appelé également promesse de vente, est un avant-contrat entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. C’est un acte important car il balaye tous les aspects de la vente (délai, caractéristiques du bien vendu, financement, etc…) et les deux parties pendant un délai précis (environ 3 mois) et peut être assorti de clauses suspensives, libérant le vendeur et/ou l’acquéreur de leurs obligations sous certaines conditions. Généralement l’acquéreur verse un acompte (au maximum 10% du prix de vente) lors de la signature (c’est le dépôt de garantie), qui garantit l’exécution de l’acte et constitue une garantie pour le vendeur de l’intention d’acheter de son acquéreur.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive dans un compromis de vente ?


C’est une clause qui suspend l’exécution des obligations de l’une ou l’autre des parties. La principale condition suspensive concerne l’obtention du prêt bancaire par l’acquéreur. Elle figure dans la plupart des compromis de vente et stipule que la vente n’aura pas lieu en cas de refus des banques et que, dans ce cas, l’acquéreur pourra se désengager sans pénalité du compromis de vente.

Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ?

L’acte authentique entérine officiellement le transfert de propriété du bien immobilier, par la remise des clés et le paiement du solde de la vente. Il doit être obligatoirement rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers. C’est à ce moment là que les honoraires du chasseur sont dus.

Les chasseurs assistent-ils les acquéreurs lors de démarches administratives ?

Oui, les chasseurs immobiliers accompagnent les acquéreurs jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Ils s’occupent de récolter et transmettre les informations nécessaires aux notaires pour la rédaction du compromis et de veiller au respect des attentes de l’acquéreur quant aux conditions de la vente.

Quel coût représentent les frais de notaires ?

Ces frais s’ajoutent au prix d’achat et sont constitués en grande proportion par des droits et taxes dues au Trésor Public. Ils varient en fonction de la valeur du bien autour de 7% pour un bien ancien et 2.5% pour du neuf (appelés frais réduits)

Qu'est-ce que l'indemnité d'immobilisation ?

C’est une somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Elle est également appelée dépôt de garantie.

le chasseur peut-il faire une offre pour le compte de son client ?

Oui si le mandant (l’acquéreur) a expressément autoriser son chasseur de le faire sous forme de procuration.

Qu'est-ce que le démarchage et quelles implications ?

Les mandats donnés à un agent immobilier sont soumis à la loi sur le démarchage à domicile. Définition du démarchage selon la loi (art L121-21 code de la consommation) :

« Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent. »

Le Code de la consommation précise la forme que doit revêtir les mandats en cas de démarchage:

- « Art. L 121-23 : les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; (…) » et

Art. L 121-24 : (…) Tous les exemplaires du contrat doivent être datés et signés de la main même du client. »

Attention aux mandats envoyés par correspondance (courrier, fax ou mail) : il a été jugé qu’un tel mandat était également soumis aux dispositions sur le démarchage.

Le but de cette loi est de permettre au client « d’annuler sa commande » dans un délai de 7 jours.

Cf. contrats fournis par la FNCI.

Pourquoi une Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers (FNCI) ?


Le métier de chasseur immobilier, assez récent en France, se développe et se structure. Les principaux acteurs de la profession ont décidé de se réunir au sein de la FNCI, dans l’objectif de soutenir et d’encadrer son développement, tout en garantissant les intérêts des consommateurs.

La FNCI s’adresse:

  • Particuliers : clients de ce service, auxquels elle garantit le respect d’une éthique et fournit un label de qualité.
  • Professionnels de l’Immobilier : Aux agences, notaires, marchands de biens, etc …, vis-à-vis desquels les membres de la Fédération s’engagent à travailler en toute transparence et de façon loyale. Aux Institutionnels (ou pouvoirs publics)  auprès desquels elle représente les intérêts de la profession.
  • Membres ou futurs membres qui y trouvent un lieu d’échange, de rencontres et bénéficient de la visibilité de la Fédération.

Le chasseur immobilier peut-il m'aider, au-delà de la recherche, sur d'autres aspects de mon projet? (installation, rénovation, ....) ?


La plupart des chasseurs immobiliers proposent une palette de services, de manière à apporter une aide globale et sur mesure : mise en relation avec des entrepreneurs, suivi de travaux, aide à l’installation, recherche de financement…

Pourquoi une formation de chasseur immobilier ?


Il n’existe pas à ce jour de formation officielle pour devenir chasseur immobilier. Le métier étant régi par la Loi Hoguet du 02 janvier 1970, la formation de base reste celle de tout agent immobilier (BTS Professions immobilières) ou l’ICH. Néanmoins, ces formations ayant pour vocation de former des agents immobiliers, promoteurs, administrateurs de biens ou autres professionnels de l’immobilier et non des chasseurs, notre fédération a décidé de proposer une formation spécifique « chasseur » dispensant les usages propres au métier sur la base de la pratique et de la réglementation en vigueur.