Charte de déontologie

  • Les membres de la fédération sont des professionnels de l’immobilier spécialisés à titre principal dans le conseil à l’acquisition ou à la location de biens immobiliers. Ils représentent et défendent les seuls intérêts de leur client dans un souci de transparence et de neutralité.
  • Les membres de la fédération sont détenteurs de la carte professionnelle de transaction délivrée par la Préfecture de leur siège social. Ils sont couverts par une assurance professionnelle et disposent d’une garantie financière sauf disposition du Décret d’application de la Directive Européenne « Services » du 12 juillet 2010 pour les détenteurs de la carte T ne maniant pas des fonds qui en sont exemptés.
  • Les membres de la fédération s’engagent à respecter la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et ses modifications successives) réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
  • Les engagements des membres de la fédération vis-à-vis de leurs clients sont contractuels. Toute mission de recherche fait l’objet d’un mandat de recherche qui stipule, notamment, la description du bien recherché, les moyens mis en oeuvre, la durée et la rémunération et/ou un contrat de prestation de services pour les prestations annexes.
  • Les informations délivrées par les clients des membres de la fédération sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent faire l’objet d’une diffusion quelconque, à qui que ce soit, sans un accord préalable.
  • Les membres de la fédération s’engagent à fournir à leurs clients, en toute transparence, l’ensemble des informations concernant la mission et en particulier la liste exhaustive des biens détectés et visités et à le tenir informé régulièrement de l’avancée de ses démarches.
  • Toute visite d’un bien par l’un des membres de la fédération fait l’objet d’un compte-rendu de visite suffisamment détaillé pour que son client puisse prendre, en toute connaissance de cause, la décision de visiter ce bien. Les membres de la fédération s’engagent à accompagner leurs clients jusqu’à la signature de l’acte de vente ou du bail.

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