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La carte T, une obligation pour le chasseur immobilier

Le mandat de recherche est LE document obligatoire et essentiel pour contractualiser votre relation avec un chasseur d’appartement. Pour pouvoir vous proposer ce mandat, le chasseur immobilier doit impérativement respecter les obligations légales inhérentes à l’activité de Transaction Immobilière.

Cette pratique est encadrée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970, qui réglemente l’activité des professionnels de l’immobilier. Son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumet l’exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La première condition pour exercer toute activité de transaction : détenir la Carte de Transactions Immobilières, autrement appelée Carte T.

Pour en savoir plus, consultez l’article complet rédigé par notre membre Homelyoo : http://www.homelyoo.com/mandat-de-recherche-carte-t/

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